FairView vous accompagne dans la réalisation du dossier de demande d’autorisation préfectorale pour la vidéosurveillance. L’autorisation est nécessaire à toute installation de caméras visionnant l’espace public ou privé ouvert au public.
FairView propose également de suivre le calendrier de renouvellement pour être toujours en conformité.
Un suivi du calendrier des renouvellements, pour être toujours à jour
La rédaction du dossier de demande d’autorisation et des pièces complémentaires
Un niveau d’accompagnement adapté à votre structure et au nombre de dossiers à gérer
Une option visite de site pour une prestation clé en main
Un reporting régulier pour suivre l’avancement des dossiers
La réalisation des plans d’implantation des caméras ou une numérisation du plan existant
Les formules des dossiers
Pour moins de 8 caméras
Pour 8 caméras et plus
Avec visite de site
- rédaction du cerfa
- réalisation des pièces obligatoires (sans plan)
- transmission en préfecture
- archivage du dossier et de l’arrêté
- tenue du calendrier de renouvellement
- rédaction du cerfa
- réalisation des pièces obligatoires
- création du plan d’implantation des caméras
- transmission en préfecture
- archivage du dossier et de l’arrêté
- tenue du calendrier de renouvellement
- selon le nombre de caméra, formule 1 ou 2
- visite du site pour le relevé de toutes les informations nécessaires
Informations réglementaires et légales
Caméras privées, caméras publiques
Une autorisation préfectorale est nécessaire au fonctionnement d’un système de vidéosurveillance installé en tout ou partie sur l’espace ouvert au public. Au sens des textes, un lieu est ouvert au public s’il n’y a aucun contrôle d’accès : surface de vente d’un magasin ou d’une pharmacie, parc, réception d’un hôtel, parking public, etc. On parle alors de vidéoprotection.
Les caméras positionnées dans des espaces privés (donc contrôlés), ne sont pas soumises à autorisations préfectorales. Il faut toutefois tenir un registre des traitements de données pour intégrer le système de vidéosurveillance privé, à tenir à la disposition de la CNIL. On parle ici de vidéosurveillance.
Contrôles et sanctions prévues
Art. L254-1 du Code de la sécurité intérieure :
Le fait d’installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Formalités à prévoir et étapes d'obtention
Avant de commencer le chantier
Un système de vidéoprotection ne peut fonctionner qu’après l’obtention d’une autorisation préfectorale. Les délais d’obtention de cette autorisation pouvant être longs, il est conseillé de faire la démarche le plus en amont possible du projet.
C’est également à ce moment qu’il faudra s’assurer de la nécessité ou non de réaliser une AIPD (=analyse d’impact relative à la protection des données). Cette AIPD peut être demandée par la Préfecture dans le cadre de la demande d’autorisation.
Le dépôt du dossier se fait sur la plateforme de dépôt de la Préfecture concernée, de manière dématérialisée.
Une fois le dossier déposé, la Préfecture l’étudie, émet éventuellement des questions ou demandes d’éléments complémentaires. Parfois un référent sûreté peut être sollicité et effectuer une visite du site demandeur.
Lorsque le dossier est validé par la Préfecture, il est passé en commission départementale pour obtenir un arrêté d’autorisation. Celui-ci est transmis au responsable du système par voie postale, et publié sur le site de la Préfecture.
Durée de validité de l’autorisation
L’autorisation délivrée est alors valable pour une durée de cinq années renouvelable (article L.252-4 du CSI). Après obtention de l’autorisation, le responsable du dispositif doit en déclarer la mise en service à la préfecture.
Finalités du système
la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
la régulation des flux de transport ;
la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou de trafic de stupéfiants ;
la prévention d’actes de terrorisme ;
la prévention des risques naturels ou technologiques ;
le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
le respect de l’obligation d’être couvert, pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur, par une assurance garantissant la responsabilité civile ;
la prévention et la constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets.
Ils ont apprécié la solution :
Et bien d’autres !
Certification Apave « Délégué à la protection des données certifié conformément au référentiel de certification des compétences du Délégué à la protection des données de la CNIL » obtenue en septembre 2024 – Résultat 80%
FairView est membre de l’AN2V, Association Nationale de la Vidéosurveillance.
Retrouvez-nous dans le guide Pixel et lors des fréquents évènements organisés dans toute la France !