FairView
Votre partenaire pour la gestion des demandes d'autorisations pour vos systèmes de vidéosurveillance
FairView est une entreprise spécialisée dans l’accompagnement des établissements publics et privés dans la demande des autorisations préfectorales et de leurs renouvellements.
FairView vous accompagne dans la réalisation du dossier de demande d’autorisation préfectorale pour la vidéosurveillance. L’autorisation est nécessaire à toute installation de caméras visionnant l’espace public ou privé ouvert au public.
FairView propose également de suivre le calendrier de renouvellement pour être toujours en conformité.
Les services apportés par FairView
Les formules des dossiers
Formule 1
Pour un dossier de moins de 8 caméras ou sans modification du plan
- Cette prestation inclut la création du dossier et des pièces nécessaires, son dépôt auprès de la Préfecture, la transmission de la preuve de dépôt et le rappel de l’échéance avant expiration.
Formule 2
Pour un dossier avec modification du plan d'implantation
- Cette prestation inclut la modification du plan d'implantation sur Autocad®, la création du dossier, son dépôt auprès de la Préfecture, la transmission de la preuve de dépôt et le rappel de l’échéance avant expiration.
Formule 3
Pour un dossier avec visite de site
- Cette prestation inclut la réalisation d’un plan de l’installation sur le logiciel d’architecture Autocad®, la création du dossier en ligne, son dépôt auprès de la Préfecture, la transmission de la preuve de dépôt et le rappel de l’échéance avant expiration.
Les options
La visite de site
Sur demande nous nous déplaçons sur site pour faire le relevé des informations nécessaires à la rédaction du dossier.
Cette visite est aussi l’occasion de relever les implantations des caméras à déclarer.
La mise à jour du plan
FairView permet de mettre à jour des plans d’implantation de vidéosurveillance existants à l’occasion d’une refonte du système ou d’une étude de projet.
Autocad®
La réalisation d’un plan d’implantation sur le logiciel Autocad® est la garantie d’un niveau de détail suffisant pour l’instruction du dossier en Préfecture.

Ils nous font confiance

















Et bien d’autres !
Obligations légales et réglementaires
L'obtention d'une autorisation préfectorale est obligatoire dès lors qu'un espace ouvert au public est visionné par un système de vidéosurveillance.
Ce dossier est à présenter à la Commission Départementale de la Vidéoprotection, et l'arrêté publié à l'issue est valable 5 ans. Pour le renouveler, un nouveau dossier est à présenter.
Les sanctions pour usage non autorisé d'un système vidéo sont de 3 ans de prison et 45 000 euros d'amende pour le responsable du système. Les sanctions sont identiques en cas de détournement des finalités, de non destruction dans le délai prévu, d'entrave à l'action de la CNIL ou de la commission départementale, et d'accession à des personnes non habilitées.
Les personnes filmées doivent être informées au moyen d'un panonceau apposé en entrée d'espace vidéoprotégé. Cet affichage doit faire apparaitre les textes du CSI et du RGPD, le nom du responsable, les finalités, et les moyens de recours.
Pour de plus amples informations : https://www.cnil.fr // https://www.legifrance.gouv.fr

FairView est membre de l’AN2V, Association Nationale de la Vidéosurveillance.
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