FairView

Votre partenaire pour la gestion des demandes d'autorisations pour vos systèmes de vidéosurveillance

FairView est une entreprise spécialisée dans l’accompagnement des établissements publics et privés dans la demande des autorisations préfectorales et de leurs renouvellements. 

En savoir plus

FairView vous accompagne dans la réalisation du dossier de demande d’autorisation préfectorale pour la vidéosurveillance. L’autorisation est nécessaire à toute installation de caméras visionnant l’espace public ou privé ouvert au public. 

FairView propose également de suivre le calendrier de renouvellement pour être toujours en conformité. 

Les services apportés par FairView

Les services de Fairview, entreprise spécialisée dans l’accompagnement des enseignes et acteurs publics dans la mise en conformité réglementaire de leurs installations de vidéosurveillance. 1

Un suivi du calendrier des renouvellements, pour être toujours à jour

Les services de Fairview, entreprise spécialisée dans l’accompagnement des enseignes et acteurs publics dans la mise en conformité réglementaire de leurs installations de vidéosurveillance. 2

La rédaction du dossier de demande d’autorisation et des pièces complémentaires

Les services de Fairview, entreprise spécialisée dans l’accompagnement des enseignes et acteurs publics dans la mise en conformité réglementaire de leurs installations de vidéosurveillance. 3

Un niveau d’accompagnement adapté à votre structure et au nombre de dossiers à gérer

Les services de Fairview, entreprise spécialisée dans l’accompagnement des enseignes et acteurs publics dans la mise en conformité réglementaire de leurs installations de vidéosurveillance. 4 Une option visite de site pour une prestation clé en main

Les services de Fairview, entreprise spécialisée dans l’accompagnement des enseignes et acteurs publics dans la mise en conformité réglementaire de leurs installations de vidéosurveillance. 5Un reporting régulier pour suivre l’avancement des dossiers

Les services de Fairview, entreprise spécialisée dans l’accompagnement des enseignes et acteurs publics dans la mise en conformité réglementaire de leurs installations de vidéosurveillance. 6

La réalisation des plans d’implantation des caméras ou une numérisation du plan existant

Les formules des dossiers

Pour moins de 8 caméras

Pour 8 caméras et plus

Avec visite de site

  • rédaction du cerfa
  • réalisation des pièces obligatoires (sans plan)
  • transmission en préfecture
  • archivage du dossier et de l’arrêté
  • tenue du calendrier de renouvellement
  • rédaction du cerfa
  • réalisation des pièces obligatoires
  • création du plan d’implantation des caméras
  • transmission en préfecture
  • archivage du dossier et de l’arrêté
  • tenue du calendrier de renouvellement
  • selon le nombre de caméra, formule 1 ou 2
  • visite du site pour le relevé de toutes les informations nécessaires
Renseignements

Les options

La visite de site

Sur demande nous nous déplaçons sur site pour faire le relevé des informations nécessaires à la rédaction du dossier.

Cette visite est aussi l’occasion de relever les implantations des caméras à déclarer.

La mise à jour du plan

FairView permet de mettre à jour des plans d’implantation de vidéosurveillance existants à l’occasion d’une refonte du système ou d’une étude de projet. 


Autocad®

La réalisation d’un plan d’implantation sur le logiciel Autocad® est la garantie d’un niveau de détail suffisant pour l’instruction du dossier en Préfecture.

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Et bien d’autres !

La vidéosurveillance est régie par le RGPD, le Code de la Sécurité Intérieure et le Code du Travail. Pour assurer un accompagnement complet sur ces trois volets, un groupement est né, réunissant :

La Robe Numérique Conseil

FairView

Obbo Avocats

Détail des prestations

 

Obligations légales et réglementaires

L'obtention d'une autorisation préfectorale est obligatoire dès lors qu'un espace ouvert au public est visionné par un système de vidéosurveillance.

Ce dossier est à présenter à la Commission Départementale de la Vidéoprotection, et l'arrêté publié à l'issue est valable 5 ans. Pour le renouveler, un nouveau dossier est à présenter. 

Les sanctions pour usage non autorisé d'un système vidéo sont de 3 ans de prison et 45 000 euros d'amende pour le responsable du système. Les sanctions sont identiques en cas de détournement des finalités, de non destruction dans le délai prévu, d'entrave à l'action de la CNIL ou de la commission départementale, et d'accession à des personnes non habilitées.

Les personnes filmées doivent être informées au moyen d'un panonceau apposé en entrée d'espace vidéoprotégé. Cet affichage doit faire apparaitre les textes du CSI et du RGPD, le nom du responsable, les finalités, et les moyens de recours. 

Pour de plus amples informations : https://www.cnil.fr // https://www.legifrance.gouv.fr

Partenaire AN2V

FairView est membre de l’AN2V, Association Nationale de la Vidéosurveillance.

Retrouvez-nous dans le guide Pixel et lors des fréquents évènements organisés dans toute la France !

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    Cité Numérique, 2 rue Marc Sangnier
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