Quelles sont les obligations liées à l’installation de caméras dans l’espace ouvert au public ?

1.Cadre juridique général

La vidéosurveillance est régie par :

  • Le Code de la sécurité intérieure : pour les installations dans des lieux publics.
  • Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés : pour la protection des données personnelles dans les lieux privés ou ouverts au public.

La CNIL a un rôle de conseil et de contrôle mais n’impose pas de réglementation. Il n’y a plus de démarche à effectuer auprès d’elle depuis la mise en place du RGPD en 2018 (anciennement la « déclaration normale »).

2.Déclaration et autorisation préfectorale des dispositifs de vidéosurveillance

Dans les lieux privés ouverts au public (magasins, parkings, cinémas…), une autorisation préfectorale préalable doit être demandée du département. Les délais préfectoraux pouvant être très longs, il est impératif de présenter le dossier avec un maximum d’anticipation.

Dans les espaces privés non ouverts au public (habitations, locaux privés), il n’y a pas d’autorisation à obtenir si les caméras filment exclusivement une propriété privée sans vision de l’espace public. Malgré tout, une information des personnes susceptibles d’être filmées est obligatoire. Pour les employés, se référer au code du travail.

Les acteurs privés ne sont pas autorisés à visionner l’espace public, sauf les abords immédiats des commerces soumis à des risques de vol, d’agression, d’actes terroristes ou de trafic de stupéfiants

3. Respect des droits des personnes

Les installations doivent respecter les principes suivants :

  • Finalité : Les caméras doivent avoir une finalité précise, légitime et proportionnée. Cette ou ces finalités doivent être présentées sur le panonceau d’information à destination des personnes pouvant être filmées.
  • Information : Les personnes filmées doivent être informées via un affichage clair et visible avant d’entrer dans la zone filmée, indiquant :
    • La présence de caméras via un pictogramme suffisamment gros et lisible,
    • Les finalités du système,
    • Le responsable du traitement des images,
    • Les coordonnées de la personne à contacter pour accéder aux images,
    • La durée de conservation des images,
    • Les textes réglementaires encadrant la vidéosurveillance,
    • La possibilité d’exercer un droits d’accès et de rectification, et de tourner vers la CNIL en cas de problème.
    • Le panonceau ne doit pas être une publicité pour une société privée.
  • Proportionnalité : Les caméras ne doivent pas porter atteinte à la vie privée en filmant des espaces privés (entrée d’un domicile, vestiaires, poste de travail, etc.), et leur nombre doit être en adéquation avec la finalité poursuivie.
  • Pour les employés, se référer à la CNIL https://www.cnil.fr/fr/la-videosurveillance-videoprotection-au-travail et au site service public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2517

Modèle de panonceau conforme, à apposer en entrée d’espace vidéosurveillé :

Panonceau d'information, une des obligations pour obtenir l'autorisation préfectorale pour les caméras

4.Conservation des images

Les données doivent être sécurisées pour éviter tout accès non autorisé. Le délai de conservation maximum est fixé à 30 jours mais peut être moins long selon l’autorisation préfectorale délivrée. Seule une enquête judiciaire peut amener à conserver les images au-delà de ce délai.

5.Risques liés à l’utilisation d’un système non autorisé

Amendes administratives et pénales :

  • La CNIL peut imposer des amendes importantes pour non-respect du RGPD. Ces amendes peuvent atteindre jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial de l’entreprise.
  • Une sanction pénale de 3 ans de prison et 45 000€ d’amende à l’encontre du responsable du système peut être appliquée.

Obligation de mise en conformité :

En cas de contrôle, les autorités peuvent imposer une mise en conformité de l’installation avant toute chose. Ces modifications peuvent être couteuses car nécessiter de reprendre plusieurs aspects de l’installation. Ainsi, il peut être demandé de réorienter les caméras, de mettre en place un affichage conforme ou encore d’augmenter la sécurité des données par exemple.

Si la non-conformité est trop importante ou les faits trop graves, alors les autorités peuvent ordonner la désactivation ou la suppression du système.

Perte de confiance :

Une mauvaise gestion des systèmes de vidéosurveillance peut nuire à la relation de confiance avec les employés, les clients ou les usagers. Une violation de la vie privée ou un usage abusif des données peut être médiatisé, entraînant ainsi un impact négatif sur l’image de l’entreprise.

En cas de sanction, la CNIL peut faire une communication publique qui peut ternir durablement la réputation de l’entité concernée.

Etre accompagné dans la démarche pour l’autorisation préfectorale

FairView peut vous accompagner dans la démarche pour obtenir l’autorisation préfectorale. Nous rédigeons le dossier, faisons le dépôt en Préfecture, puis le suivi de l’instruction et la tenue du calendrier de renouvellement.

Souriez, vous êtes conforme !

Marion MAILLARD – 2024