Les formules d'accompagnement
1. Nouveau dossier : Première formule
Dossier à créer pour moins de 8 caméras,
sans autorisation précédente.
Un dossier pour moins de 8 caméras est allégé, il comprendra :
- Le Cerfa
- Le panonceau d’information
- Le questionnaire de conformité ou certificat APSAD
- La liste complémentaire des personnes autorisées, si besoin
2. Nouveau dossier : Seconde formule
Dossier à créer pour plus de 8 caméras,
sans autorisation précédente.
Un dossier pour plus de 8 caméras comprendra :
- Le Cerfa
- Le panonceau d’information
- Le questionnaire de conformité ou certificat APSAD
- La liste complémentaire des personnes autorisées, si besoin
- Le rapport de présentation
- Le plan de masse et/ou plan de détail
- Description du système
3. Renouvellement d’un dossier existant
En cours de validité.
Un dossier de renouvellement contiendra les mêmes pièces que pour un dépôt classique, mais devra inclure des informations sur l’autorisation en cours de validité.
4. Dossier en périmètre
Pour un espace complexe tels qu’un ensemble immobilier ou foncier (grand magasin, monument, gare, stade, …etc), autorisation d’une zone plutôt qu’un nombre défini de caméras.
Un dossier en périmètre comprendra:
- Le Cerfa
- Le panonceau d’information
- Le questionnaire de conformité ou certificat APSAD
- La liste complémentaire des personnes autorisées, si besoin
- Le rapport de présentation
- Le plan de périmètre
Option : AIPD
Réalisée selon le modèle de la CNIL et à valider par le DPO ou responsable du système.
L’AIPD est construite comme suit :
- Une description détaillée du traitement mis en œuvre, comprenant tant les aspects techniques qu’opérationnels
- L’évaluation de la nécessité et de la proportionnalité concernant les principes et droits fondamentaux
- L’étude des risques sur la sécurité des données ainsi que leurs impacts potentiels sur la vie privée