1.Introduction et préambule
Conditions générales de vente acceptées à la signature du devis.
Entre la société EURL FairView située au 2, rue Marc Sangnier 33130 Bègles, immatriculée 900 104 399 au RCS de Bordeaux, représentée par Mme Marion MAILLARD, en qualité de dirigeante, dûment habilité aux fins des présentes. La société peut être joindre en cliquant sur le formulaire de contact de son site internet www.fair-view.fr ou par mail sur l’adresse .
Ci-après qualifiée de « vendeur » ou « société » d’une part, et d’autre part la personne physique ou morale procédant à l’achat de services, nommée « Client », il a été convenu ce qui suit :
Le vendeur est prestataire de services sur la rédaction et la gestion des procédures de demande des autorisations préfectorales pour la vidéosurveillance et pour la réalisation de plans d’implantation de vidéosurveillance, contrôle d’accès, incendie, détection d’intrusion.
2.Dispositions générales
Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
La prestation est considérée comme acceptée dès que le client a apposé sa signature sur le devis, ou qu’il a validé par écrit son accord à la Société. La prestation est considérée comme livrée dès lors que la preuve de dépôt du dossier (reçue de manière automatique de la Préfecture) est transmise au client.
3.Prix et paiement
Les prix des produits indiqués dans le devis et la facture sont indiqués en Euros hors taxes.
La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Le client sera informé de l’évolution de ces tarifs par voie numérique au moins 30 jours calendaire avant sa mise en application.
Modalité de paiement : 30 jours à réception de la facture par virement. Sauf arrangement entre la Société et le Client, aucun acompte ne pourra être facturé.
La prestation reste la propriété de la Société jusqu’au paiement complet. Toute absence de paiement fera l’objet de la suppression du dossier auprès de la Préfecture. Le fait de suspendre les prestations ou supprimer un dossier déposé n’exonère pas le client du paiement de la totalité des sommes dues et des majorations éventuellement appliquées. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
Tout retard de paiement entrainera des pénalités de retard calculées suivants les règles légales en vigueur (art L.441-6 al.3 du Code du Commerce).
4.Conclusion du contrat
Pour l’établissement d’une demande d’autorisation préfectorale, la Société est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. Toute demande refusée par une Préfecture ne pourrait provoquer le remboursement d’une prestation, sauf dans le cas d’une erreur émanant de la Société.
Le Client devra suivre une série d’étapes à chaque prestation souscrite auprès de la Société pour qu’elle puisse réaliser sa commande :
➢ Signature du devis lié à cette prestation (et acceptation des présentes Conditions Générales de Vente) ;
➢ Remplissage du document « Liste des informations nécessaires pour constituer le dossier préfectoral » ;
➢ Transmission de tout élément nécessaire à la complétion du dossier de demande d’autorisation (plan existant, panonceau client, prises de vues, etc.) ;
➢ Vérification de la preuve de dépôt à réception et, le cas échéant, correction des erreurs ;
➢ Transmission à la Société de toute information reçue concernant l’instruction du dossier ;
➢ Paiement de la prestation.
Il incombe au Client de veiller à transmettre à la Société la copie de l’arrêté préfectoral d’autorisation afin de procéder à la déclaration de mise en service de son système de vidéoprotection. Cela permettra aussi le rappel à temps pour la demande de renouvellement.
Il incombe aussi au client de veiller à transmettre toute modification substantielle du système de vidéoprotection autorisé devant être déclarée aux services préfectoraux (liste non exhaustive ; augmentation du nombre de caméras et/ou modification de leur champ de vision, modification de la durée de conservation des images, changements importants dans la configuration des lieux, changement du titulaire de l’autorisation).
Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques, et de manière générale des informations véridiques concernant le dossier. La Société se réserve la possibilité de refuser la commande pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
La livraison de la prestation est soumise à la remise des éléments d’information de la part du client : la Société ne saurait être tenue responsable d’un dépassement de délai de renouvellement, contrôle des autorités, etc. dû la non-remise des informations nécessaires par le client. Le client s’engage à fournir tous les éléments nécessaires pour réaliser la prestation dans des délais les plus brefs afin que la Société dispose de suffisamment de temps pour réaliser la prestation dans de bonnes conditions et dans les délais fixés entre les deux parties.
Toute modification des informations après réalisation du dossier donnera lieu à une nouvelle facture.
5.Responsabilité
La Société ne saurait être tenue responsable en cas de dépôt d’un dossier préfectoral contenant des informations erronées reçues de la part du Client, que ces informations aient été transmise en toute connaissance de cause ou non.
La Société ayant travaillé sur la base d’informations transmises par le Client, elle n’est pas responsable de l’implantation des caméras. Son devoir de conseil la mènera malgré tout à signaler par écrit au Client toute incohérence ou illégalité des implantations qui lui sont communiquées.
Le Client, représenté par le signataire de la commande, reconnaît et assume la pleine et entière responsabilité des informations transmises pour la réalisation du dossier.
6.Publicité et communication
Sauf mention contraire explicite du client, celui-ci autorise la Société à le citer dans le cadre de publications promotionnelles.6
7.Protection des données personnelles
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, et au RGPD, le Client dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles le concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que la Société collecte et utilise les données concernant le Client pour la réalisation du présent contrat.
La Société informe le Client que son site internet fait l’objet d’un suivi de la fréquentation (via plusieurs outils dont google analytics).
Identité et les coordonnées du responsable du traitement des données personnelles : FairView en la personne de Marion MAILLARD – ;
Fondement juridique du traitement : consentement de la personne, exécution du contrat, fondement légal ;
Objet de la collecte et les destinataires des données personnelles : identité, coordonnées mail et téléphone, adresse postale professionnelle, employer, poste. Seule la dirigeante de la Société détient et consulte ces données.
Durée de conservation des données ; 10 ans après expiration de la dernière autorisation préfectorale obtenue ;
Droits de la personne sur leurs données personnelles : droit d’accès, droit au retrait de consentement, droit de rectification, suppression des données, droit à limiter le traitement, droit à la portabilité ;
Sécurité des données personnelles : les outils pratiques et organisationnels pour garantir la sécurité des données personnelles collectées.
8.Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. Tout litige, à défaut de résolution amiable sera traité par le tribunal de commerce de Bordeaux.